Bien propre

Dans un régime matrimonial de communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle, ce terme désigne un bien qui ne tombe pas dans la masse des biens communs. À la liquidation de la communauté par suite de la dissolution du mariage, chaque époux reprend ses biens propres.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Bien propre : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires