Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bien propre

Dans un régime matrimonial* de communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle*, ce terme désigne un bien qui ne tombe pas dans la masse des biens communs. À la liquidation de la communauté par suite de la dissolution du mariage*, chaque époux reprend ses biens propres.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Bien propre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire