Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bouclier fiscal

Système de plafonnement du montant des impôts directs payés par un contribuable, lui garantissant que le total de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières et taxe d'habitation de son habitation principale payées au cours d'une année ne dépassera pas 50 % de ses revenus nets de l'année précédente. La somme excédentaire est restituable l'année suivante au contribuable, si celui-ci en fait la demande avant la fin de cette année. Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

 

Voir nos actualités :

 

Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Bouclier fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire