Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bouclier fiscal

Système de plafonnement du montant des impôts* directs payés par un contribuable*, lui garantissant que le total de l'impôt sur le revenu*, de l'impôt de solidarité sur la fortune*, des taxes foncières* et taxe d'habitation* de son habitation principale payées au cours d'une année ne dépassera pas 50 % de ses revenus nets de l'année précédente. La somme excédentaire est restituable l'année suivante au contribuable, si celui-ci en fait la demande avant la fin de cette année. Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

 

Voir nos actualités :

 

Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Bouclier fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire