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Brevet européen

Titre délivré par l'Office européen des brevets (OEB) conférant un monopole* temporaire d'exploitation* sur une invention* à celui qui la révèle qui emporte les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat partie à la convention de Munich du 5 octobre 1973, sauf disposition contraire de cette convention.
Brevet européen : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire