Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)

Bulletin annexe au Journal Officiel dans lequel doivent être faites certaines publications commerciales obligatoires. Depuis le 1er juillet 2005, les annonces sont transmises par voie électronique. A titre d'exemple, toute publication d'information financière est possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces. Ce mode de diffusion des informations financières obligatoires permet de s'affranchir de tout risque de contentieux relatif à la publicité desdites informations.
Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire