Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cahier des charges de cession de terrain après expropriation

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Document fixant limitativement les conditions d'utilisation dans le cadre de cessions de gré à gré ou de concessions* d'immeubles* expropriés au profit de personnes morales* privés ou publiques.
Cahier des charges de cession de terrain après expropriation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire