Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cahier des charges du lotissement

Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations personnelles des propriétaires de lots au regard du maintien de l'harmonie du lotissement. Il ne peut pas contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

 

Voir aussi dans nos actualités :

Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové"(ALUR)

 

Cahier des charges du lotissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire