Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cahier des charges du lotissement

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Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations personnelles* des propriétaires de lots au regard du maintien de l'harmonie du lotissement*. Il ne peut pas contenir de règles de construction* et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme*.

 

Voir aussi dans nos actualités :

Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové"(ALUR)

 

Cahier des charges du lotissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire