Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Canon

Dans un bail emphytéotique*, le canon emphytéotique désigne la redevance modique versée par le preneur à bail*.

Voir notre article sur l'interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Canon : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire