Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Capacité

Ce terme désigne d'une part, la capacité de jouissance*, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations personnelles* et, d'autre part, la capacité d'exercice qui est le pouvoir de mettre en oeuvre soi-même et seul ses droits et ses obligations, sans assistance, ni représentation par un tiers.

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

Capacité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire