Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Carry-back

Lexique retour à la liste
Report en arrière des déficits* fiscaux qui permet sur option à une société* soumise à l'impôt sur les sociétés*, d'imputer ses déficits* sur les bénéfices non distribués des trois derniers exercices*. La créance* d'impôt qui en résulte peut être utilisée pour le paiement* de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. Faute d'imputation, elle est remboursée par le Trésor Public.
Carry-back : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire