Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Carte communale

Rapport de présentation et documents graphiques à caractère permanent élaborés par les communes* ou un ensemble de communes non dotées d'un plan local d'urbanisme* ou d'un plan d'occupation des sols* pour définir les modalités d'application des règles générales d'urbanisme*.
Carte communale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire