Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Carte communale

Rapport de présentation et documents graphiques à caractère permanent élaborés par les communes ou un ensemble de communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols pour définir les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
Carte communale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire