Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Carte de commerçant étranger

Titre qui permettait à un ressortissant étranger d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français. Ce régime est abrogé et remplacé par la carte de séjour temporaire en principe, ou à défaut par une déclaration au préfet du département dans lequel cette personne envisage d'exercer pour la première fois son activité si la personne conserve sa résidence à l'étranger.
Carte de commerçant étranger : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire