Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Case law

Principe du système juridique anglo-saxon où une décision de justice antérieure portant sur un point de droit doit être respectée par les décisions de justice postérieures. Elle a une valeur quasi-obligatoire.
Case law : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire