Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Cause

Contrepartie de l'obligation personnelle* à laquelle une personne s'engage : le vendeur* attend de recevoir un prix, l'acquéreur* attend l'exécution de l'obligation de délivrance* de l'immeuble* acquis.

 

Voir notre actualité sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction conclu pour un prix dérisoire

Cause : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire