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Cautionnement
Acte* par lequel une personne s'oblige à payer une somme d'argent en cas d'inexécution du débiteur* principal. Elle est l'accessoire de l'obligation personnelle* contrairement à la garantie autonome de paiement à première demande*. Elle a pour conséquence, que la caution peut se prévaloir des mêmes exceptions que le débiteur* principal pour s'opposer au paiement*.
Lire notre actualité sur la confirmation tacite de l'acte de cautionnement dépourvu des mentions manuscrites par son exécution volontaire
Voir également notre actualité sur la responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts pour ne pas s’être assuré au préalable, de l’existence d’un cautionnement consenti par les associés cédants à la garanti d’une dette sociale
Consultez notre actualité sur les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
Voir aussi :