Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Certificat d'urbanisme

Acte administratif* créateur de droits, délivré par l'administration*, qui indique les dispositions d'urbanisme*, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes d'urbanisme* et participations d'urbanisme* applicables à un terrain (certificat d'information générale) ou si un projet de construction* est réalisable sur le terrain de la demande (certificat pré-opérationnel). Sous réserve de modalités spécifiques de demande, il indique également les éléments d'équipement* publics existants ou prévus. La demande d'un certificat permet de se prémunir contre des changements de prescriptions d'urbanisme applicables au terrain pendant un délai de 18 mois, à compter de la délivrance du certificat.
Certificat d'urbanisme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire