Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Certificat de conformité

Acte administratif créateur de droits attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire et aux règlementations en vigueur. Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'est plus délivré par l'administration mais remplacé dans certains cas, par un récolement des travaux sous le contrôle de l'administration.
Certificat de conformité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire