Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965

Certificat* délivré par le syndic*, avant ou après la signature* d'une vente d'un lot de copropriété*, attestant que le vendeur* est libre ou non de toute obligation personnelle* à l'égard du syndicat des copropriétaires*. Le prix est indisponible tant que le règlement des sommes dues n'a pas été fait au syndic.
Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire