Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965

Certificat délivré par le syndic, avant ou après la signature d'une vente d'un lot de copropriété, attestant que le vendeur est libre ou non de toute obligation personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires. Le prix est indisponible tant que le règlement des sommes dues n'a pas été fait au syndic.