Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Certification de signature

Formalité de certification matérielle de la signature figurant sur des actes sous seing privé par le contre-seing d'un notaire ou d'un officier d'état civil attestant que la signature est bien celle de son titulaire sans aucune autre garantie.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger 

 

 

Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"

Certification de signature : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire