Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Certification de signature

Formalité de certification matérielle de la signature* figurant sur des actes sous seing privé par le contre-seing d'un notaire* ou d'un officier d'état civil attestant que la signature est bien celle de son titulaire sans aucune autre garantie.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger 

 

 

Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"

Certification de signature : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire