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Cessation des paiements
État du débiteur* qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif (bilan)* exigible avec son actif (bilan)* disponible. La cessation des paiements entraîne une judiciarisation et une publicité* des difficultés de l'entreprise*. Cependant sous certaines conditions*, il est possible de procéder à un traitement amiable et discret de ses difficultés.
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015