Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Cessation des paiements

État du débiteur* qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif (bilan)* exigible avec son actif (bilan)* disponible. La cessation des paiements entraîne une judiciarisation et une publicité* des difficultés de l'entreprise*. Cependant sous certaines conditions*, il est possible de procéder à un traitement amiable et discret de ses difficultés.

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cessation des paiements : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire