Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession à forfait

Cession d'une entreprise ou d'une unité de production, dans le cadre d'une procédure collective, se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du cédant, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur. L'aléa qui en résulte, interdit l'action en nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux.
Cession à forfait : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire