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Cession à forfait

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Cession d'une entreprise* ou d'une unité de production, dans le cadre d'une procédure collective*, se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du cédant, la consistance et la valeur vénale* des biens* vendus et par l'exclusion de toute garantie* au profit de l'acheteur. L'aléa* qui en résulte, interdit l'action en nullité* de la vente pour défaut de prix réel et sérieux.
Cession à forfait : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire