Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession-bail

Technique de financement par laquelle une société de crédit-bail achète à un utilisateur un bien et le lui remet aussitôt à disposition en vertu d'un contrat de crédit-bail à l'issue duquel l'utilisateur locataire peut, en levant l'option d'achat stipulée à son profit, redevenir propriétaire du bien. Elle donne une grande sécurité à la société de crédit-bail qui est propriétaire de l'immeuble pendant la durée du crédit surtout en matière de procédure collective par rapport à une hypothèque conventionnelle. Elle présente l'inconvénient d'imposer la plus-value liée à la cession.
Cession-bail : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire