Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession d'activité

Cession d'une entreprise* individuelle ou de parts de sociétés de personnes* dans laquelle un contribuable exerce son activité professionnelle. Cette cession entraîne le plus souvent la constatation d'une plus-value* imposable. Sous certaines conditions cette plus-value peut être exonérée ou bénéficier d'un report d'imposition*.
Cession d'activité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire