Cession d'un contrat de vefa

Cession d'un contrat de vente en état futur d'achèvement entraînant la substitution du cessionnaire à l'acquéreur initial dans ses relations avec le vendeur-constructeur. Cette cession de contrat est parfois interdite par le vendeur-constructeur.
Cession d'un contrat de vefa : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires