Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer
abcdefghijklmnopqrstuvwxyz

Cession d'un contrat de vefa

Cession d'un contrat* de vente en état futur d'achèvement* entraînant la substitution du cessionnaire* à l'acquéreur* initial dans ses relations avec le vendeur*-constructeur*. Cette cession de contrat est parfois interdite par le vendeur-constructeur.
Cession d'un contrat de vefa : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire