Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de bail

Cession d'un droit au bail*. La cession peut entraîner l'exigibilité de droits d'enregistrement de mutation* et la constatation d'une plus-value* imposable. Des formalités* particulières peuvent être requises.
Cession de bail : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire