Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Cession de contrat

Cession des droits et obligations personnelles tirés d'un contrat. Les contrats ne peuvent pas être cédés, en principe, car ils entraînent un changement de débiteur qui nécessite un agrément préalable du nouveau débiteur par le créancier.
Cession de contrat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire