Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de contrat

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Cession des droits et obligations personnelles* tirés d'un contrat*. Les contrats ne peuvent pas être cédés, en principe, car ils entraînent un changement de débiteur* qui nécessite un agrément préalable du nouveau débiteur par le créancier*.
Cession de contrat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire