Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de contrôle

Cession de titres sociaux qui permet à l'acquéreur de contrôler la société dont les titres sont cédés. De telles cessions peuvent être assorties de conventions garantissant à l'acquéreur que la valeur des titres achetés ne subira pas de déperdition du fait de la diminution de la valeur des éléments d'actif (bilan) ou de l'aggravation du passif (bilan) de la société.
Cession de contrôle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire