Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de contrôle

Cession de titres sociaux* qui permet à l'acquéreur* de contrôler la société* dont les titres sont cédés. De telles cessions peuvent être assorties de conventions garantissant à l'acquéreur que la valeur* des titres achetés ne subira pas de déperdition du fait de la diminution de la valeur des éléments d'actif (bilan)* ou de l'aggravation du passif (bilan)* de la société.
Cession de contrôle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire