Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de créance "Dailly"

Convention en vertu de laquelle un créancier* transmet sa créance*, qu'il tient sur l'un de ses débiteurs*, à des établissements de crédit*. Cette cession permet à l'entreprise* cédante de mobiliser la partie de son poste "client" qui n'est pas représentée par des effets de commerce*. La cession "Dailly" peut être accordée à titre de garantie* ou à titre d'escompte*.
Cession de créance "Dailly" : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire