Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de crédit-bail

Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier. Cette opération entraîne la constatation d'une plus-value correspondant en principe au prix de cession calculé sur la valeur vénale du bien financé diminuée des loyers actualisés restant à courir en tenant compte de l'impact de la fiscalité.
Cession de crédit-bail : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire