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Cession de fonds de commerce

Cession de l'ensemble des éléments composant un fonds de commerce nécessitant l'accomplissement de certaines formalités de publicité destinées à protéger les droits des créanciers du cédant. La cession isolée de certains éléments comme la clientèle peut être assimilée à la cession du fonds lui-même. Fiscalement, elle entraîne la perception des droits d'enregistrement de mutation et de l'impôt sur la plus-value constatée. Des possibilités d'optimisation fiscales sont envisageables sous certaines conditions.

Voir aussi notre actualité sur la cession de fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Voir aussi aussi :
Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis

Cession de fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire