Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Cession de promesse de vente

Convention par laquelle le cédant cède les droits et obligations personnelles qu'il tient d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente. La cession d'une promesse unilatérale de vente doit être soumise à la formalité de l'enregistrement sous peine de nullité, si elle n'est pas consentie par acte authentique.
Cession de promesse de vente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire