Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Cession de promesse de vente

Convention par laquelle le cédant* cède les droits et obligations personnelles* qu'il tient d'une promesse unilatérale de vente* ou d'une promesse synallagmatique de vente*. La cession d'une promesse unilatérale de vente doit être soumise à la formalité* de l'enregistrement* sous peine de nullité*, si elle n'est pas consentie par acte authentique*.
Cession de promesse de vente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire