Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession de titres sociaux

Opération* par laquelle le cédant* transfert la propriété de titres de capital à un cessionnaire* qui devient le nouvel associé* ou actionnaire*. La nature des biens* cédés rend parfois nécessaire la constitution de convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif* au profit du cessionnaire.


Voir notre actualité sur l'instauration de la nullité de la cession de la majorité des titres sociaux en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés d'une entreprise (dont l'effectif est d'au moins 250 salariés).

Et voir notre actualité sur l'inconstitutionnalité de la sanction de nullité et l'anticipation de cette censure par la loi Macron 



Voir également d'autres actualités :


La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions


Le régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation


Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014) et Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

 

Cession de participation au sein du groupe familial

 

Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

 

Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation


Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes

Cession de titres sociaux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire