Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession gratuite de terrain

Faculté de céder 10 % au plus d'un terrain à bâtir dans le cadre d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager pour créer ou modifier une voie publique tout en conservant le coefficient d'occupation des sols sur la partie de terrain cédée. Cette faculté prévenue par le Code de l'urbanisme a été déclarée inconstitutionnelle (QPC n°2010-33,22/09/2010,JO 23/09/2010).

 

Voir notre actualité sur l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain

Cession gratuite de terrain : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire