Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Cession gratuite de terrain

Faculté de céder 10 % au plus d'un terrain à bâtir* dans le cadre d'un permis de construire* ou d'un permis d'aménager* pour créer ou modifier une voie publique tout en conservant le coefficient d'occupation des sols* sur la partie de terrain cédée. Cette faculté prévenue par le Code de l'urbanisme a été déclarée inconstitutionnelle (QPC* n°2010-33,22/09/2010,JO 23/09/2010).

 

Voir notre actualité sur l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain

Cession gratuite de terrain : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire