Chambre des Notaires

Instance représentative des notaires au niveau départemental ou interdépartemental ayant des fonctions disciplinaires à l'égard des notaires qui sont de son ressort. C'est l'organe qui a vocation à connaître des différends entre les notaires ou des plaintes contre les notaires.
Chambre des Notaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires