Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Champ d'application

Ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une règle de droit et détermination des limites dans lesquelles cette règle de droit s'applique.
Champ d'application : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire