Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Champ d'application

Ensemble des biens*, des activités, des situations ou des opérations* concernés par une règle de droit et détermination des limites dans lesquelles cette règle de droit s'applique.
Champ d'application : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire