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Changement d'affectation de locaux d'habitation

La modification de l'usage d'un local d'habitation* nécessite une autorisation administrative préalable et personnelle dans les villes de plus de 200.000 habitants. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation* sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.


Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur

 

Voir aussi notre actualité sur l'obligation du bailleur d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité


Voir encore notre actualité sur la modification de la réglementation du changement d'usage des locaux d'habitation à Paris



Voir aussi : 


Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)


Changement d'affectation de locaux d'habitation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire