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Changement d'affectation de locaux d'habitation

La modification de l'usage d'un local d'habitation nécessite une autorisation administrative préalable et personnelle dans les villes de plus de 200.000 habitants. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.


Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur

 

Voir aussi notre actualité sur l'obligation du bailleur d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité


Voir encore notre actualité sur la modification de la réglementation du changement d'usage des locaux d'habitation à Paris



Voir aussi : 


Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)


Changement d'affectation de locaux d'habitation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire