Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Changement d'exploitant d'une installation classée

Le nouvel exploitant d'une installation classée doit faire une déclaration en préfecture dans le mois du début d'exploitation. Cependant, certaines exploitations classées nécessitent la constitution de garanties financières et une autorisation préfectorale préalablement au changement d'exploitant.
Changement d'exploitant d'une installation classée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire