Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Changement d'exploitant d'une installation classée

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Le nouvel exploitant d'une installation classée* doit faire une déclaration en préfecture* dans le mois du début d'exploitation*. Cependant, certaines exploitations classées nécessitent la constitution de garanties financières et une autorisation préfectorale préalablement au changement d'exploitant.
Changement d'exploitant d'une installation classée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire