Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Changement de destination de locaux

Les travaux exécutés sur une construction existante nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable suivant leur importance quant au changement apporté par ces derniers.

Voir notre article sur la prescription de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France (arrêt du 13 février 2013)

Voir également notre article :

- "Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation autorisé depuis la "loi Macron" du 6 août 2015"
- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d’un immeuble


Changement de destination de locaux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire