Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Changement de destination de locaux

Les travaux exécutés sur une construction* existante nécessitent un permis de construire* ou une déclaration préalable* suivant leur importance quant au changement apporté par ces derniers.

Voir notre article sur la prescription de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France (arrêt du 13 février 2013)

Voir également notre article :

- "Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation autorisé depuis la "loi Macron" du 6 août 2015"
- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d’un immeuble


Changement de destination de locaux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire