Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Changement de régime matrimonial

Après deux années d'application d'un régime matrimonial* légal ou conventionnel, les époux peuvent décider de changer ce régime, notamment pour des raisons liées à leurs rapports patrimoniaux avec les tiers ou entre eux. Ce changement est effectué obligatoirement par acte authentique* notarié. L'homologation du juge aux affaires familiales* n'est obligatoire que dans certains cas (enfants mineurs*, opposition des enfants majeurs* ou des créanciers*).

 

Voir notre actualité et notre vidéo  au sujet de la mutabilité automatique du régime matrimonial


Voir aussi notre actualité concernant la loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Changement de régime matrimonial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire