Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Charge augmentative de prix

En matière de droits d'enregistrement*, ce terme désigne une prestation* supplémentaire incombant normalement au vendeur* mais imposée à l'acquéreur* qui en supporte le coût. Dans ce cas, le prix qui sert d'assiette* à la liquidation* des droits d'enregistrement* est majoré de ce coût supplémentaire
Charge augmentative de prix : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire