Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Charges locatives

Dépenses incombant au locataire par opposition à celles qui restent à la charge du bailleur. En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la liste de ces charges est définie. Dans un bail commercial, il est possible, sous certaines limites, d'aménager plus librement la répartition des charges entre le bailleur et le preneur à bail.

 

Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation


Voir d'autres actualités :


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Charges locatives : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire