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Charges locatives

Dépenses incombant au locataire* par opposition à celles qui restent à la charge du bailleur*. En matière de bail d'habitation* soumis à la loi* du 6 juillet 1989, la liste de ces charges est définie. Dans un bail commercial*, il est possible, sous certaines limites, d'aménager plus librement la répartition des charges entre le bailleur et le preneur à bail*.

 

Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation


Voir d'autres actualités :


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Charges locatives : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire